1. Conditions Générales

Acheter un DVD ou un visionnage VOD, ou participer à notre plateforme de crowfunding nécessite que vous acceptiez préalablement les conditions de vente dans leur intégralité. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, ou majeur protégé par la loi, il est rappelé que les titulaires de l’autorité, parentale ou autre, sont garants du respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu mis à disposition par les Productions du Effa pour www.legue-editions.com.

2. Comment acheter ou faire un don ?

• Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
• Il vous est possible d’acheter ou de faire un don sur le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les périodes de crowfunding.

Après avoir pris connaissance du contenu de votre panier, vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande ou faire votre don.

2.1 – Confirmation

En cliquant sur le bouton Valider à l’issue du processus de commande ou de don, vous confirmez expressément accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que le tarif, pleinement et sans réserve. Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.

Lorsque votre commande est acceptée, nous vous envoyons une confirmation de commande à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée.

2.2 – Prix et prestation

Le tarif des DVD et des VOD est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises). Une facture est envoyée systématiquement pour la vente de DVD, sur demande s’il s’agit de VOD. Le prix du visionnage VOD correspond à un délai de 3 jours calendaires pendant lequel vous pouvez visionner de manière illimitée le film. OU BIEN VOUS POUVEZ VISIONNER TROIS FOIS LE FILM. Il s’agit de streaming et non de téléchargement.

Le règlement se fait par Paypal.

Les DVD sont en format PAL (pour un lecteur européen) et en format NTSC (pour un lecteur américain). Pour les autres parties du monde, vérifier la norme. Les DVD sont formatés pour le monde, hormis le divertissement en vol.

2.3 – Rétractation

Ainsi que l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation l’autorise pour la fourniture de produits numériques en ligne, vous renoncez à votre droit de rétractation en achetant le droit de visionner un film en VOD.

3. Coonditions de réception et de visionnage VOD

3.1 – Débit de connexion internet

www.legue-editions.com est un service de streaming. Vous devez donc être connecté à Internet pour pouvoir regarder les films en accès instantané.
Bien que l’accès instantané fonctionne avec des débits variés, votre expérience du Gué peut être différente en fonction de la vitesse et de la bande passante de votre connexion Internet haut débit. La vitesse de connexion minimum requise est de 0,5 mégabit par seconde, mais une connexion plus rapide est préférable pour obtenir une vidéo de meilleure qualité.

3.2 – Appareils de réception

Vous pouvez profiter de l’accès instantané à partir de tout appareil connecté à Internet, ordinateurs mac ou PC toutes générations, tablettes, smartphone.

Les tablettes et les smartphones doivent être réglés en mode paysage pour ne pas déformer l’image.

4. Politique vis à vis des cookies

www.legue-editions.com utilise des cookies via Google analytics mais n’a pas recours à la publicité, même cachée.

Plus d’informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

5. Propriété intellectuelle et artistique

Le Site et le Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et artistique, notamment par le droit d’auteur.

Le droit d’accès consenti à l’Utilisateur ne comprend aucune autorisation de reproduction ou de représentation. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable des PRODUCTIONS DU EFFA, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des Sites ou du Contenu, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.

6. Limitation de garantie et de responsabilité

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites en relation avec le Contenu. Les PRODUCTIONS DU EFFA s’efforcent de ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, mais ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur.

Par conséquent, l’utilisation des sites édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions générales d’utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

Les Sites tiers peuvent comporter des Contenus qui ne sont pas appropriés aux mineurs. Les personnes titulaires de l’autorité parentale en sont conscientes et veillent à l’utilisation que les mineurs dont ils ont la charge font des Sites.

Le Site et le Contenu sont mis à disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Les Productions du Effa ne sauraient être tenues responsables de tout dommage non corporel, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou du Contenu.

Par ailleurs, en utilisant le Site ou le Contenu, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et du Contenu et plus généralement d’Internet.

L’Utilisateur connait et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Par conséquent, Les Productions du Effa ne garantissent pas que le Site et le Contenu seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces derniers fonctionneront sans panne ni interruption. Les Productions du Effa peuvent à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Sites et du Contenu, pour des raisons techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité des Productions du Effa ne saurait être engagée, au titre des dysfonctionnements du Site, du Contenu, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.

De même, la responsabilité des Productions du Effa ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Sites, du Contenu et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

De manière générale, Les Productions du Effa ne pourront être tenu responsables de tout dommage non corporel (y compris les dommages direct, personnel et certain) subi par l’Utilisateur et/ou par des tiers et pour lequel il aura été démontré que les agissements des Productions du Effa ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

En conséquence et compte tenu des obligations de moyens des Productions du Effa, Les Productions du Effa ne prendront pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels, matériels et non corporels, ni l’indemnisation des dommages subis par des tiers, quels qu’ils soient et pour lequel il aura été démontré que les agissements des Productions du Effa ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

De même, Les Productions du Effa ne sauraient assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu.
Les Productions du Effa se dégagent de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements ou indisponibilités du service quelle qu’en soit la cause :

• de la perte de données ponctuelles ;
• des conséquences résultant de tous virus ;
• d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

7. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

La version française des Conditions générales d’utilisation fait foi.

Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions générales d’utilisation seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.